Plus de 100.000 contrôles sont effectués chaque année en Belgique par les différents services d’inspection sociales fédérales.
Rien qu’en 2023, ces contrôles concernent :
10 851 entreprises
18 463 salariés
7176 indépendants
En conclusions, aucun employeur, ni travailleur n’est à l’abri de ces contrôle.
Parmi les secteurs les plus touchés, se retrouvent :
le secteur de la construction
le secteur de l’horeca
le secteur du nettoyage et des Carwash
Quelques chiffres sur les poursuites par l’inspection sociale en Belgique
L'Auditorat du Travail intervient dans le cadre de dossiers de droit pénal social lorsqu'il y a des infractions présumées aux lois sociales et du travail.
Son rôle comprend les aspects suivants :
Enquêtes : L'Auditorat du Travail mène des enquêtes approfondies pour identifier les violations potentielles de la législation sociale et du travail.
Sanctions : En cas de constatation d'infractions graves, l'Auditorat du Travail peut recommander des sanctions pénales conformément à la législation en vigueur.
Conseil : L'Auditorat du Travail peut également fournir des conseils aux employeurs et aux travailleurs pour assurer la conformité avec la législation sociale et du travail.
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Les poursuites initiées par l’auditorat du travail peuvent résulter en des amendes substantielles, des sanctions administratives, voire des peines pénales.
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L’employeur ou les travailleurs faisant l’objet de ce type de procédure judiciaire subissent des tensions considérables.
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L’aide d'un avocat spécialisé est indispensable pour minimiser les conséquences dans ce type de situations. Chez VOX, nous collaborons avec des avocats experts en réglementation sociale et droit du travail.
Les risques pour l’employeur sont les suivants :
Saisie et Mise sous Scellés
Dans des cas exceptionnels, les inspecteurs sociaux peuvent prendre, lors de leur contrôle, des mesures particulières et procéder à la saisie ou à la mise sous scellés de biens mobiliers et immobiliers. La prise de telles mesures est uniquement possible lorsque cela s’avère nécessaire pour établir l’infraction ou lorsqu’il existe un danger qu’avec ces biens, l’on continue à commettre des infractions ou que l’on en commette de nouvelles.
Le Processus Pénal : De la Transmission au Prononcé de Sanctions
Lorsqu’un procès-verbal est dressé, il est transmis à la Justice. L’auditeur du travail décide si des poursuites sont ou non intentées devant le tribunal correctionnel. C’est finalement le juge qui va décider si une sanction pénale sera infligée. Il peut s’agir d’une amende et dans des cas graves exceptionnels, d’une peine d’emprisonnement.
Interventions de l'Auditeur du Travail : Transactions et Responsabilités Partagées
L’auditeur du travail dispose d’autres possibilités d’intervention. Il peut, par exemple, imposer une transaction. Dans certains cas, le donneur d’ordre, l’entrepreneur et le sous-traitant peuvent être rendus solidairement responsables pour le paiement correct de la rémunération aux travailleurs.
Il existe également dans certains cas une responsabilité solidaire dans le chef du donneur d’ordre et de l’entrepreneur pour le paiement de cotisations de sécurité sociale et de dettes fiscales.
Sanctions Civiles : Cotisations de Sécurité Sociale et Paiements en Retard à l'ONSS
En ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations de sécurité sociale dues (ou d’avances) à l’ONSS, des sanctions civiles sont prévues dans les cas où la déclaration ou le paiement n’ont pas été effectués ou n’ont pas été effectués à temps. Il s’agit notamment du paiement de majorations et d’intérêts de retard à l’ONSS et ce en sus du paiement des cotisations de sécurité sociale dues.
Classement sans Suite et Amendes Administratives
L’auditeur du travail peut également décider de ne pas intenter de poursuites pénales (classement sans suite). Dans ce cas, le procès-verbal entrera souvent en ligne de compte pour une amende administrative de la Direction des Amendes administratives (D.A.A.) du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Ce service peut, à son tour, décider d’infliger ou non une amende administrative. Les infractions légères au droit social pour lesquelles PV est dressé vont directement à la DAA et pas à la Justice.
Conséquences de l'Occupation Illégale
Si l’employeur occupe illégalement un travailleur étranger et que le travailleur est rapatrié, l’Office des étrangers récupèrera chez l’employeur les coûts liés à ce rapatriement.