Nos tarifs
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L’avocat traitant s’engage à fournir sur demande au client, une estimation du coût de la mission à lui confiée.
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Avant le début de la prestation de service par l’avocat, le client est invité à vérifier s’il est susceptible de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assureur protection juridique inclus dans les contrats auto ou habitation, syndicat, …).
Si tel est le cas, le tiers payant sera immédiatement contacté par le client ainsi que par l’avocat traitant de manière à vérifier les conditions et plafond d’intervention.
En cas de refus d’intervention ou d’intervention partielle, la partie non-couverte des frais et honoraires restera à charge du client aux conditions financières exposées ci-après.
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Le traitement de certains dossiers peuvent faire l’objet d’un tarif forfaitaire unique facturable en une fois ou deux fois. En fonction des spécificités de la demande, ce forfait s’élèvera entre 500,00 et 25.000,00 EUR HTVA.
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Le tarif horaire varie entre 95,00 EUR et 165,00 EUR selon la nature du dossier. Il s’entend hors TVA.
Le tarif appliqué est toujours entendu avec le client dès l’ouverture du dossier.
Le temps de travail consacré aux dossiers est établi par des fiches de prestations (Time-sheet) tenues par dossier et sur support informatique, au jour-le-jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci.En principe, une provision sera réclamée tant au début de l’intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci. Des états provisionnels ou intermédiaires réguliers avec relevé des prestations accomplies seront régulièrement adressés au client et en tout état de cause, à sa demande.
Le non-paiement d’une provision permet à l’avocat traitant de suspendre ou de ne pas entamer sa mission jusqu’à apurement.
Une fois la mission achevée, un état de frais et honoraires final est remis au client.
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Les honoraires d’avocat sont fiscalement déductibles du brut ce qui permet – moyennant le respect des règles – de récupérer le précompte professionnel à concurrence des honoraires dépensés.